La France, mauvaise élève dans l’application du droit européen

Sandrine-Bélier

Entretien avec Sandrine Bélier, députée européenne, et membre des commissions pétitions et environnement du Parlement européen, sur le dossier épineux de Notre-Dame-des-Landes.

L’aéroport du Grand Ouest est une « aberration économique et écologique », s’insurge Sandrine Bélier, députée européenne d’EELV. Son poste à la commission des pétitions du Parlement européen, cette juriste de formation l’envisage avant tout comme un prolongement entre son engagement politique et le militantisme associatif. Le 19 février dernier, elle accompagnait les pétitionnaires contre l’aéroport du Grand Ouest devant la Commission européenne de Bruxelles. Après avoir présenté le projet avec les arguments pour et contre, la Commission a finalement conclu à une violation du droit communautaire, et lancé une procédure précontentieuse contre la France.

The Dissident : Dans votre travail au Parlement européen, on vous sent remontée contre le gouvernement français qui, je vous cite, « se place au-dessus des règles et dispositions européennes », notamment sur ce dossier de Notre-Dame-des-Landes, mais aussi sur celui de Stocamine. Qu’en est-il réellement ?

Sandrine Bélier : Je ne suis pas particulièrement remontée, mais il est vrai que nous avons un certain nombre de règles européennes auxquelles la France a contribué pour leur adoption, qui ont déjà fait l’objet de compromis, et qui, en terme de préservation de l’environnement, vont dans le bon sens et s’appliquent aux 27 Etats de l’Union Européenne. Donc un certain nombre de dossiers tels que Stocamine, le grand contournement ouest de Strasbourg, l’application de la directive nitrate et des algues vertes dans l’ouest de la France, ou encore la préservation de l’ours dans les Pyrénées, à mon sens trop de dossiers, où la France n’est pas bonne élève en terme d’application du droit européen de l’environnement. Elle en est toutefois consciente. Ce que je trouve dommage, et j’espère que pour Notre-Dame-des-Landes ce ne sera pas le cas, c’est que nous ne serons pas obligés d’aller jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne, c’est-à-dire jusqu’au contentieux et à la condamnation de la France. J’espère que le gouvernement et l’Etat français prendront toutes les mesures pour se mettre en conformité avec le droit européen. Et pour Notre-Dame-des-Landes par exemple, cela suppose d’abandonner le projet.

A quoi est dû selon vous cet entêtement du gouvernement ?

C’est une chose difficile à comprendre ou à expliquer. C’est un vieux projet qui se justifiait peut-être il y a quarante ans, aujourd’hui beaucoup moins. D’autant qu’il était question à l’époque d’un transfert d’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Aujourd’hui, on parle réellement d’un nouvel aéroport. La région en a-t-elle besoin, alors que la zone est déjà desservie par quatorze aéroports, alors même que dans le cadre du projet d’aménagement du grand Paris sont développées des interconnexions par les lignes grandes vitesses aux aéroports parisiens ? L’utilité, autant que l’opportunité de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2013, n’est pas démontrée. Et pour ceux qui avancent le fait que cela permettra de relancer le transport aérien et le commerce, ce sont, à mon avis, de doux rêveurs qui imaginent comme d’autres que les modèles de développement et de projets tels que nous les développions dans les années 70 vont avoir le même effet en 2013. Or, entre temps la crise est passée par là.

La Directive sur l’Evaluation des Incidences sur l’Environnement (EIE), applicable pour tous les projets d’infrastructures dont l’impact sur l’environnement est potentiellement important, prévoit une discussion avec le public en amont sur les alternatives aux projets. Cette concertation a-t-elle été faussée ?

Il y a eu des procédures d’enquêtes publiques qui ont été faites, le problème que l’évaluation, et donc l’étude d’impact, posent, c’est son insuffisance. D’une part, parce que dans le cadre du projet pour la déclaration d’utilité publique, aucune alternative au projet de Notre-Dame-des-Landes n’est présentée. Il existe une obligation européenne lorsqu’un projet qui a de forts impacts sur l’environnement est envisagé : l’autorité portant ce projet doit en principe présenter différentes alternatives, pour retenir celle qui a le moins d’impact sur l’environnement. Par exemple, pour le projet de Notre-Dame-des-Landes, on aurait dû trouver dans le dossier la possibilité de modernisation de l’aéroport de Nantes Atlantique. Ensuite, le dossier doit nous expliquer pourquoi entre la modernisation de Nantes Atlantique, le développement du ferroviaire ou le développement des grands aéroports parisiens, on a finalement décidé d’opter pour un projet qui impacte plus de 1800 hectares de zones humides, sans possibilité de compensation. A partir du moment où l’on a un dossier qui ne présente pas toutes les options, tous les impacts, dès lors qu’il y a des consultations, il ne peut y avoir qu’une partie de l’information, et ne peut donc rendre un avis plein et entier sans avoir l’ensemble des informations à sa disposition. Et d’autre part, la difficulté qu’il y a sur ce dossier, c’est son morcellement. Il a été étalé dans le temps, ce qui fait qu’aujourd’hui, nous avons des procédures d’expropriations qui sont en cours, alors qu’il n’y a toujours pas d’autorisations de travaux. Ces dernières ont été suspendues à une autre autorisation obligatoire, celle de la loi sur l’eau. Or, cette autorisation ne pourra être rendue qu’à partir du moment où la commission d’enquête assurera la compensation des zones humides. Cette compensation prévoit, dans le respect du droit de l’environnement, que les zones qui sont aujourd’hui impactées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes devraient être compensées par le double de zone. Ce qui est impossible sur ce territoire.

Le Parlement européen peut-il mettre fin à ce projet ?

Il y a une double procédure. D’abord, devant le Parlement européen, la commission des pétitions a pour objet d’entendre les citoyens qui sont opposés ou favorables au projet, d’interpeller l’Etat français, de mettre une pression politique très contentieuse et de tenter de peser et de trouver une solution pour faire stopper les violations au droit européen, sans pour autant passer par un procès devant la Cour de justice européenne. Et puis dans le même temps, nous faisons également pression sur la Commission européenne afin qu’elle s’assure du respect du droit européen, pour qu’elle rende des comptes au Parlement européen. Et si elle considère à un certain moment que l’Etat français ne bougera pas, et qu’il y a une violation du droit européen, dans ce cas-là elle va lancer une procédure d’infraction et la procédure contentieuse devant la Cour de justice de l’UE. Soit on arrive à sortir par le haut avec un abandon du projet, soit l’affaire se poursuivra jusque devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Nous en saurons un peu plus en avril.

Liens utiles

– Le blog de l’aéroport du grand ouest :  http://leblogdelaeroportdugrandouest.eu/

– Le site du Cedpa, Collectif d’élu(e)s doutant de la pertinence de l’aéroport : http://aeroportnddl.fr/

Article publié à l’origine sur Europe Créative en mars 2013

Audrey Durgairajan
Apres deux années passées entre la France et l’Inde, j’ai co-lancé avec Durgairajan Gnanasekaran le média Hope For Raise Magazine. Hope For Raise est un magazine en ligne et papier dédié aux femmes, à l’environnement, bref à tous ceux qui font bouger les lignes en Inde. Nous organisons des formations pour les journalistes professionnels ou étudiants afin de venir renforcer l’équipe sur place et de rencontrer des professionnels locaux.