Presse et TVA : l’État est hors-la-loi !

Communiqué du Syndicat de la presse indépendant en ligne suite à la volonté du gouvernement d’imposer une TVA de 19,6% à la presse numérique au lieu des 2,1% appliqués à la presse imprimée.

Paris, le 19 décembre 2013. Suite aux brutales notifications fiscales signifiées à trois de ses membres cette semaine, une délégation composée du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) a été reçue aujourd’hui au ministère de la Culture par les trois ministres en charge de la presse, du numérique et des questions fiscales : Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l’économie numérique ; et Bernard Cazeneuve, ministre du budget. Le Spiil était représenté par son président Maurice Botbol (Indigo publications), son vice-président Jean-Christophe Boulanger (Context) et son secrétaire général Edwy Plenel (Mediapart). A cette réunion était également convié le Geste (groupement d’éditeurs de contenus et de services en ligne), représenté par Philippe Jannet (GIE e-presse).

A cette occasion, les représentants du Spiil ont précisé qu’ils ne contestaient évidemment pas le principe général des contrôles fiscaux. En revanche, ils ont affirmé qu’ils contestaient formellement le motif illégitime de ces contrôles, visant à appliquer une TVA discriminatoire de 19,6%.

Ce ne sont pas ses adhérents qui sont en infraction, mais la lgislation française qui est en retard sur le droit européen. La discrimination fiscale entre presse imprimée (TVA à 2,1% sur les recettes de vente) et numérique (TVA à partir de 19,6% ou 20% à partir du 1er janvier prochain) est contraire au droit communautaire. Le Mémoire du Spiil, publié le 26 février 2013, détaille comment la Cour de justice de l’Union européenne a développée depuis 10 ans une jurisprudence très claire, couronnée par l’Arrêt Rank du 10 novembre 2011 qui a condamné le Royaume-Uni pour ne pas avoir respecté le principe de neutralité fiscale. L’arrêt établit de manière très argumentée que des produits substituables doivent se voir appliquer un même taux de TVA. Il va de soi que le support numérique est substituable au support papier.

Par ailleurs, le Spiil a vivement regretté l’incompréhensible inaction du gouvernement français, sous cette majorité comme sous la précédente. Ces dernières années, il ne s’est pas passé un trimestre sans que les pouvoirs publics ne reconnaissent la nécessité pressante, juridique, mais aussi économique, fiscale, et plus largement, démocratique, de mettre fin à cet archaisme. Ces bonnes intentions sont hélas restées sans suite à ce jour.

De manière unanime, les trois ministres ont reconnu le bien fondé des revendications du Spiil et du Geste sur l’alignement des taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée.

Réaffirmant que le gouvernement prendra dès 2014 des mesures destinées à appliquer ce taux de TVA, ils ont proposé une réunion de concertation dès janvier pour fixer un calendrier de mise en œuvre.

Le Spiil a solennellement demandé aux trois ministres – du budget, de la culture, et de l’économie numérique – de faire au plus vite une déclaration publique commune sur les engagements pris lors de cette rencontre.

Le Spiil précise qu’il soutiendra ses membres dans les suites judiciaires qu’ils entendront donner à ces éventuels redressements fiscaux, devant les tribunaux administratifs et jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), seule compétente pour trancher cette question en dernier ressort.

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